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PICTOGRAMME LOI CAMERA

Autocollants camera et panneaux video surveillance.

Pour être en conformité avec la Loi belge sur les caméras de surveillance

Modeles officiels tel que défini par arrêté royal du 10 février 2008 (M.B. 21.02.2008)

 

 

AUTOCOLLANT VINYLE

ADHESIF RESISTANT EXTERIEUR

Modele 15cm x 10cm

lieu fermé non accessible au public

( habitation, lieu de travail privé ... )

 

Frais d'envoi code Cliquez pour consulter les Frais de livraison 00

PRIX TVAC

A partir de 5 pièces = -10% 

AUTOCOLLANT VINYLE

ADHESIF RESISTANT EXTERIEUR

Modele 30cm x 20cm

lieu fermé accessible au public

( commerce, hall, salles d'attente ... )

 

Frais d'envoi code Cliquez pour consulter les Frais de livraison 02

PRIX TVAC

A partir de 5 pièces = -10%

PLAQUE PVC RIGIDE

EPAISSEUR 2,5mm - COINS CARRÉS

Modele 30cm x 20cm

lieu fermé accessible au public

( commerce, hall d'acceuil, salles d'attente, administrations ... )

Disponible uniquement en version bilingue Néerlandais / Français

Frais d'envoi code Cliquez pour consulter les Frais de livraison 02

A partir de 5 pièces = -10%

SANS coordonnées du responsable du traitement des images

( à rajouter par vos soins)

Bilingue

FR / NL

PICTO-10

7,10 €

6,50 €

PICTO-20

11,50 €

9,90 €

PICTO-26

19,90 €

17,90 €

Unilingue

Français

PICTO-11

7,10 €

6,50 €

PICTO-21

11,50 €

9,90 €

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Unilingue

NL

PICTO-12

7,10 €

6,50 €

PICTO-22

11,50 €

9,90 €

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AVEC

coordonnées du responsable du traitement des images

imprimées en surcollage

Bilingue

FR / NL

PICTO-13

9,90 €

8,50 €

PICTO-23

15,90 €

13,50 €

PICTO-27

22,90 €

19,90 €

Unilingue

FR

PICTO-14

9,90 €

8,50 €

PICTO-24

15,90 €

13,50 €

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Unilingue

NL

PICTO-15

9,90 €

8,50 €

PICTO-25

15,90 €

13,50 €

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Pictogramme loi camera, modele officiel tel que défini par l' arrêté royal du 10 février 2008 (M.B. 21.02.2008)

En Belgique, selon que le lieu dans lequel vous installez des caméras est un lieu fermé accessible au public ou non, vous êtes obligé d’apposer de façon visible, un ou plusieurs pictogrammes de tailles et de matériaux adaptés. 

Dans un lieu fermé accessible au public, ( commerce, hall, salles d'attente, depot ... ) les pictogrammes autocollant doivent avoir une dimension de 30cm x 20cm

Dans un lieu fermé non accessible au public ( habitation, lieu de travail privé, entrepôt ... ), les pictogrammes autocollant doivent avoir une dimension de 15cm x 10 cm.

Au entrées de zones accessibles au public et non délimitées par des éléments construits ou immeuble ( parking de magasin, aire de stationnement ... ) les pictogrammes doivent êtres composés d'une seule plaque en aluminum de minimum 1,5mm d'épaisseur et avoir une dimension de 60cm x 40 cm. 

 

 

Le saviez-vous? 

 

 

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