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PICTOGRAMME LOI CAMERA

Autocollants camera et panneaux video surveillance.

Pour être en conformité avec la Loi belge sur les caméras de surveillance

Modeles officiels tel que défini par arrêté royal du 10 février 2008 (M.B. 21.02.2008)

 

AUTOCOLLANT VINYL

ADHESIF RESISTANT EXTERIEUR

COINS CARRÉS

PLAQUE PVC RIGIDE

4 trous pour fixation

EPAISSEUR 2,5mm

Modele 15cm x 10cm

lieu fermé au public

(habitation, lieu de travail privé)

 

Frais d'envoi : 2,50€

Modele 30cm x 20cm

lieu accessible au public

( commerce, hall, salles d'attente, administration...)

Frais d'envoi : 5,90€

Modele 30cm x 20cm

lieu accessible au public

( commerce, hall, administrations)

Disponible uniquement en version bilingue NL / FR

Frais d'envoi : 5,90€

-10% à partir de 5 pièces   /   -20% à partir de 10 pièces

SANS coordonnées du responsable du traitement des images

Bilingue

FR / NL

PICTO-10

6,50 €

PICTO-20

9,90 €

PICTO-26

17,90 €

Unilingue

Français

PICTO-11

6,50 €

PICTO-21

9,90 €

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AVEC

coordonnées du responsable du traitement des images

(étiquette surcolée) 

Bilingue

FR / NL

PICTO-13

8,50 €

PICTO-23

13,50 €

PICTO-27

19,90 €

Unilingue

FR

PICTO-14

8,50 €

PICTO-24

13,50 €

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Pictogramme loi camera, modele officiel tel que défini par

arrêté royal du 10 février 2008 (M.B. 21.02.2008)

 

En Belgique, selon que le lieu dans lequel vous installez des caméras est un lieu fermé accessible au public ou non, vous êtes obligé d’apposer de façon visible, un ou plusieurs pictogrammes de tailles et de matériaux adaptés. 

 

Dans un lieu fermé accessible au public, ( commerce, hall, salles d'attente, depot ... ) les pictogrammes autocollant doivent avoir une dimension de 30cm x 20cm

 

Dans un lieu fermé non accessible au public ( habitation, lieu de travail privé, entrepôt ... ), les pictogrammes autocollant doivent avoir une dimension de 15cm x 10 cm.

 

Au entrées de zones accessibles au public et non délimitées par des éléments construits ou immeuble ( parking de magasin, aire de stationnement ... ) les pictogrammes doivent êtres composés d'une seule plaque en aluminum de minimum 1,5mm d'épaisseur et avoir une dimension de 60cm x 40 cm. 

 

 

Le saviez-vous? 

 

 

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