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PICTOGRAMME LOI CAMERA

Autocollants camera et panneaux vidéo surveillance.

Pour être en conformité avec la Loi belge sur les caméras de surveillance

Modèles officiels tel que défini par arrêté royal du 10 février 2008 (M.B. 21.02.2008)

 

15cm x 10cm

 

AUTOCOLLANT

RESISTANT EXTERIEUR

COINS CARRÉS

 

Frais d'envoi : 2,90€

 

 

 

30cm x 20cm

 

AUTOCOLLANT 

RESISTANT EXTERIEUR

COINS CARRÉS

 

Frais d'envoi : 5,90€

 

 

 

30cm x 20cm

 

PLAQUE PVC RIGIDE

4 trous pour fixation

EPAISSEUR 2,5mm

 

Uniquement en version bilingue NL / FR

 

Frais d'envoi : 5,90€

SANS vos coordonnées légales

Bilingue

FR / NL

PICTO-10

6,50 €

PICTO-20

9,90 €

PICTO-26

17,90 €

Unilingue

Français

PICTO-11

6,50 €

PICTO-21

9,90 €

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AVEC vos

coordonnées légales

(étiquette surcolée) 

Bilingue

FR / NL

PICTO-13

8,50 €

PICTO-23

13,50 €

PICTO-27

19,90 €

Unilingue

FR

PICTO-14

8,50 €

PICTO-24

13,50 €

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Disponible sur envoi colis ou enlèvement au magasin.

Les pictogrammes avec impression des coordonnées légales,  sont disponibles uniquement sur commande préalable.

 

 

-10% à partir de 5 pièces

-20% à partir de 10 pièces

-30% à partir de 25 pièces

 

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Quel modèle de pictogramme avez vous besoins ?

 

Type de lieu Dimensions Matériaux

Lieu fermé

accessible au public dont l’entrée est délimitée par des éléments construits et immeubles

(ex : magasin, bâtiment)

20 x 30cm (A4)

ou

10 x 15cm

Autocollant plastifié

ou

plaque de min  1,5mm  d'épaisseur

Lieu fermé

Privé non accessible au public

(ex: habitation privée, jardin)

20 x 30cm (A4)

ou

10 x 15cm

Autocollant plastifié

ou

plaque de min  1,5mm  d'épaisseur

Lieu fermé

accessible au public dont l’entrée n’est pas délimitée par des éléments construits et immeubles

(exemple : parking ouvert)

60 ×  40cm

plaque en aluminium

min  1,5mm  d'épaisseur

Lieu ouvert

(voie publique)

60 ×  40cm

plaque en aluminium

min  1,5mm  d'épaisseur

ANPR mobile dans lieu ouvert

utilisation de véhicules équipés de caméras ANPR mobiles par ou pour le compte des communes

20 x 30cm (A4)

ou

10 x 15cm

Autocollant plastifié

 

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Le saviez-vous? 

 

En Belgique, une loi et un arrêté royal, fixent les règles d'utilisation de caméras de surveillance

Dans tout lieu accessible au public avec caméra intérieur ou extérieur, et tout lieu privé avec caméra extérieur, vous êtes obligé d’apposer de façon visible, un ou des pictogrammes de tailles et de matériaux adaptés tel que défini par la loi

  • En Belgique depuis le 25 mai 2018, la nouvelle loi caméra est entrée en vigueur. Info sur besafe.be 

  • Toute installation de vidéosurveillance doit être déclarée via le guichet électronique www.declarationcamera.be  

  • A l'entrée d'un lieu vidéo-surveillé, un pictogramme doit être apposé de façon visible ---> Info modèle 

 

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