CONDITIONS DE GARANTIES

 

Extrait §8 et §9 de nos conditions de vente

 

8) GARANTIES

    Les articles vendus, sont soumis à LA GARANTIE LEGALE telle que définie par la loi belge et à LA GARANTIE COMMERCIALE proposée

    par www.dvision.be et fonction des conditions de garanties de chaques fabriquants respectifs.

       

    GARANTIES LEGALE    

    Conformément à la loi belge, la garantie légale ne s'applique qu'aux articles utilisés par un "particulier" dans le cadre "privé".

    La garantie légale peut être invoquée si la non conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

    La garantie légale commence à courir à partir de la délivrance du bien.

    Si la constatation d'un défaut ou de la non conformité, est faite plus de 6 mois après la livraison, le consommateur est tenu

    de prouver l’existence du défaut ou de la non conformité au moment de la livraison et ce dans un délais maximum de 2 mois.

    Durant la période de Garantie Legale, le vendeur est tenu d'effectuer la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses.

    Si une telle solution est impossible ou disproportionnée, le consommateur à le droit d’exiger une réduction de prix ou 

    la résolution du contrat de vente. La résolution du contrat ne peut toutefois être exigée si le défaut est mineur.

    Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement.

    A l’issue de celle-ci, la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l’achèvement de la réparation.

    

    GARANTIES COMMERCIALE

    Sans préjudice de la Garantie Légale prévue par loi belge et mentionné ci-dessus, www.dvision.be  offre une garantie commerciale

    correspondant aux durées de garanties prédéfinies par les fabriquants respectifs*.

    - Les appareils sont garantis 2 ans aux conditions de chaque fabriquant.

    - Les batteries rechargeables et accus rechargeables, sont garantis 3 mois.

    - Les appareils de vidéo-surveillance, sont garantis 2 ans.

    - Les disques dur utilisés en videosurveillance, sont garantis 1 an.

    - *Les appareils et accessoires utilisés de façon professionnelle ou dans un cadre professionnel, sont garantis 1 an.

 

    En cas de panne ou défectuosité durant la période de garantie d'un article acheté chez D.vision, veuillez le signaler par mail ou courrier, en

    indiquant votre numéro de commande, de facture ou du bon d'achat comptoir.

    NE JAMAIS RENVOYER DE MARCHANDISE SANS NOUS AVOIR CONTACTÉ AUPARAVANT !

    Les appareils seront réparés ou remplacés selon les conditions de garanties de chaque fabricant et selon l'appréciation de ceux-ci.

                 La garantie ne couvrira jamais :

                - les dégâts apparents non constatés à la réception marchandise.

                - les accessoires cassables sauf défaut reconnu par le fabricant.

                - les éléments consommables tels que pile, lampe, cartouche d'encre, papier photo , support informatique gravable ...

                - les pièces ou accessoires abimés par l'utilisation.

                - une installation ou un raccordement non conforme aux prescriptions du fabriquant.

                - une défaillance de l’installation électrique du client.

                - les dégâts occasionnés par la foudre, intempéries, l’électricité, les liquides, les substances organiques et chimiques, la chaleur excessive.

                - les erreurs de manipulations ou de compréhension du client.

                - un manque de soins ou un entretient insuffisant ou incorrect.

                - une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme aux prescriptions du fabriquant.

                - une chute ou un heurt de l’appareil, survenu après la livraison.

                - les piles ou batteries non rechargeables, les fusibles de protections.

                - les logiciels, les cd-rom , les dvd-rom , les disquettes , les bandes magnétiques.

                - une réparation ou transformation effectuée par une ou des personnes non mandatées par le fabricant.

                - un appareil utilisé de façon intensive hors du cadre normal pour lequel il est prévu. Que ce soit personnel, privé ou professionnel.

                - les frais d'envoi marchandise vers notre société, vers le client ou un tier.

                - les frais d'envoi ou de retour marchandise vers le fabriquant ou le distributeur belge.

    

 9) Reprise marchandise

      Vous avez fait une erreur de commande ? Le produit ne vous convient pas ?

      Nous reprenons les marchandises UNIQUEMENT aux conditions suivantes ( uniquement valable pour les particuliers ) :

      - Les marchandises achetées ne sont pas remboursées mais échangées sous forme de bons d'achats valables durant 90 jours.

      - Les bons d'achats ou solde restant de bons d'achats, ne sont pas monnayables.

      - Les marchandises disponibles "sur commande" ou "déstockées" ou "soldées", ne sont ni reprises ni échangées.

      - Pour tout retour, vous devez en faire la demande dans les 14 jours suivant la réception de votre marchandise,

        en indiquant la raison,  votre N° de commande, votre N° de bon de livraison ET sa date.

        Une référence de retour vous sera ensuite transmise dans un délais maximum de 48h00 ouvrable suivant votre demande.

      - Le retour marchandise doit se faire dans un délais maximum de 3 jours ouvrables, suivant notre confirmation de reprise marchandise.

      - La marchandise devra être accompagnée d'une copie du bon de livraison ou de la facture d'achat.

      - Les frais de retour marchandises sont à charge du client.

      - La marchandise et son emballage, devra être retournée dans un colisage respectant l'intégrité de celle-ci.

      - Le retour marchandise se fera sous la responsabilité du client! Préférez toujour un retour marchandise traçable ou avec avis de réception.      

      - La marchandise doit être : complète avec tous les accessoires et notices, non utilisée, non abimée, et dans l'emballage d'origine non abimé !

      - Une retenue de 5€ pour frais administratifs, sera effective pour toute reprise de marchandise.

      - Une retenue supplémentaire de -40% sur le prix d'achat, sera effective pour les marchandises déballées et utilisées, car ne pouvant plus

        êtres considérées comme neuves ! 

      - Une marchandise abimée, dégradée ou rendue non fonctionnelle, ne sera pas acceptée et sera réexpédiée au client à ses frais.

      - Un produit défectueux à la réception marchandise, n'est pas soumis à ce paragraphe mais sera soumis aux conditions de garanties du produit.

 

    

Etat : 28 février 2015

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